Les parties prenantes
D’une part le Prestataire Ewen LE JUGE (autoentrepreneur)
via l’entité Pixeljaguar studio – pixeljaguar.com/fr/ – créateur de sites Internet, graphiste print, web designer ;
D’autre part le Client dénommé précisément dans le(s) devis.
Objet
Les présentes « Conditions Générales de Vente » ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des prestations du studio pixeljaguar.com/fr,
ci-après nommé « le Service » et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Tout accès et/ou Utilisation du site pixeljaguar.com/fr
suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des
présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles
constituent donc un contrat entre le Service et l’Utilisateur. Dans le
cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des
présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout
usage du Service.
Les présentes conditions générales de vente des prestations de
services décrits ci-après détaillent les droits et obligations de Ewen
LE JUGE – Pixeljaguar studio et de son Client dans le cadre de(s) prestation(s) devisée(s).
Toutes les prestations accomplies par Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio, impliquent de la part du Client une adhésion sans réserve aux présentes conditions et leur acceptation.
Généralités
Le Client faisant appel aux services du studio spécialisé « Création de site Internet » (Web Design, Web Développement, Web Déploiement)
dénommé Pixeljaguar studio représenté par M. Ewen LE JUGE
reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes ayant pour objet de
régir les relations contractuelles entre Pixeljaguar studio et le Client.
Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment les conditions générales de vente sur le site pixeljaguar.com/fr
Lieu d’intervention
Les prestations de services seront réalisées dans les locaux de Ewen LE JUGE (Pays de Lorient, FRANCE).
Procédure de travail
Aucun contact téléphonique ni rendez-vous ne vaut engagement.
Les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le Client à Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio par email,
ou formalisées sur papier, document reçu par courrier postal.
Le Devis signé avec mention « Bon pour accord et exécution »
accompagné de ces présentes CGV sera suivi d’un contrat de mission signé par les parties, reprenant les conditions particulières de la mission sollicitée, et détaillant les obligations de chacune des parties. Ce contrat de mission et les présentes CGV feront loi entre parties.
Le Client et Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio s’accordent sur le fait que la signature de ce devis par le Client a valeur de bon pour commande des prestations décrites dans le devis et précise les conditions dans lesquelles le Client charge Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio, qui l’accepte, de réaliser lesdites prestations.
Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio débutera la création après la réception des documents signés (devis et CGV) et de(s) l’acompte(s) de 30% lorsque ceux-ci sont exigés. Cette disposition est un élément essentiel du contrat de mission. Notamment dans le cas d’une réservation d’un nom de domaine auprès du prestataire (hébergement Web) basé en France.
Commandes
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé et portant la mention « Bon pour accord et exécution » en toutes lettres, et à la réception de l’acompte de 30% du prix total, dans le cas d’une facture d’acompte après la commande d’une prestation Web.
Il appartient au Client de transmettre tous documents nécessaires au
studio tels que textes, photos, logo (l’Existant), …concernant
la réalisation de votre projet communication visuelle.
La fourniture hors forfait telle que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués.
Ainsi que la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.
Toute annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération. Les acomptes versés ne seront en aucun cas restitués, ils constituent réparation pour les propositions réalisées.
Conditions de paiement
Une facture détaillée vous sera envoyée après livraison des travaux.
Les règlements se font par chèque à l’ordre de : Ewen LE JUGE
exclusivement par virement bancaire via RIB IBAN BIC joint par email.
Les factures sont payables comme suit : 30% d’acompte par virement
bancaire à la commande, le solde à 30 jours à compter de la date de
facturation.
Tout retard de paiement est passible de pénalités de retard d’un taux
mensuel de 1,5%. En cas de non-paiement de l’acheteur ou du
non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,
Pixeljaguar studio se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de les annuler.
Réclamations
Le client devra vérifier les documents remis par Pixeljaguar studio
dans un délai de 14 jours à compter de la date de la livraison des
travaux d’infographie.
Si la prestation effectuée par Pixeljaguar studio correspond à la prestation attendue par le client, il devra donner son
accord durant ce délai.
Si la prestation comporte des erreurs, le client devra adresser sa réclamation durant cette même période.
Les réclamations se limiteront à des corrections à apporter aux documents. En aucun cas il ne pourra s’agir d’une refonte totale de la ligne graphique des documents si les erreurs constatées sont sans importance et n’affectent donc pas de manière conséquente le document.
Les modifications demandées par le client après la validation de la maquette seront facturées en plus du forfait, au tarif en vigueur à la signature du devis. Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues à moins que Pixeljaguar studio ne soit responsable par intention ou négligence grave.
Signatures des auteurs
La signature Pixeljaguar studio sera apposée, de façon discrète, mais visible sur toutes les réalisations : « Pixeljaguar studio » avec
en lien vers l’adresse web ‘pixeljaguar.com/studio’
Il est apprécié de ne pas la déplacer ni de la supprimer
sans l’accord de Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio –
Livraison des œuvres
Les œuvres sont livrées une fois la validation finale de l’œuvre
acceptée par le Client. Ce dernier devra alors régler le solde des
factures. Les œuvres seront fixées et livrées sous différents formats
(vectoriels et aplatis) : *.eps, *.pdf, *.jpg, *.gif, *.png.
Le format livré est précisé sur le devis selon l’utilisation finale et les droits cédés.
Dans le cas où le Client souhaite disposer des fichiers sources
(*.ai, *.psd, *.png non aplati), le tarif sera alors revu en fonction.
Les travaux peuvent être effectués sous Illustrator, InDesign,
ou Photoshop, via licence Adobe Inc.
Le travail est toujours effectué en mode CMJN
300 dpi pour l’impression, et RVB pour le web.
Pour les textes, ils sont inclus au support et font aussi l’objet de cession des droits, voir ci-après.
Fournir toutes les informations nécessaires, au préalable,
dans le cas d’une prestation print :
adresse postal
email du prestataire d’impression,
profil colorimétrique utilisé,
type de papier sélectionné par le Client pour le support final,
et autres informations utiles, par email.
Cession des droits d’auteurs
Lorsque le Client a souhaité obtenir les fichiers sources et a réglé
le prix de cette transmission, la cession de droits s’étend alors au droit de décliner l’œuvre sur d’autres supports, et de l’adapter aux
nouveaux supports visés, sans toutefois changer sa structure et son
identité.
La communication des fichiers sources ne dispense pas de respecter
les droits moraux des auteurs, notamment le droit au respect de
l’intégrité de l’œuvre et l’obligation d’apposer à côté de chaque
utilisation une mention visible du nom du créateur.
La cession totale reste exceptionnelle, les conditions de celle-ci
seront exprimées dans le contrat de mission. La cession fera l’objet
d’une rémunération soit forfaitaire soit proportionnelle, conformément à l’article L 131-4 al. 2-4° du code de la Propriété intellectuelle. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, de représentation, et d’exploitation.
La cession des droits de représentation d’une œuvre n’a de validité
que sur les supports convenus au départ mentionné sur le devis signé par le Client.
Toute utilisation, non souscrite dans le contrat de mission ou réalisée sans l’accord de Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio et sans rétribution financière supplémentaire, de ces œuvres sur un autre support correspond à une violation des droits patrimoniaux sur l’œuvre.
Il est en effet rappelé que selon le même Code français de la
propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou
reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement des
auteurs ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois
relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Tarifs, remises et factures
Tarifs
Les prix stipulés sur le devis sont exprimés en euros, TVA non
applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière conséquente toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour du devis et
valables selon la durée indiquée sur celui-ci.
Ces tarifs sont en euros HT (net) et non soumis à la TVA.
Ceux-ci ne comprennent pas les frais qui s’ajoutent si nécessaire à la prestation demandée.
Ewen LE JUGE – auto-entrepreneur : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Remise(s)
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs
dégressifs demeure à la seule discrétion de Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou les réductions éventuellement accordées au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour les prestations futures.
Frais d’achats de visuels
Les achats de police de caractère (fonts), de photographies et
d’illustrations nécessaires à la réalisation de la prestation, seront
remboursés à Ewen LE JUGE dans un délai de sept jours (7) sur
présentation de copie(s) des justificatifs de paiements.
Frais d’hébergement
Les coûts de l’hébergement Web et du nom de domaine sont indiqué sur le devis.
Traitement et envoi des fichiers par le client
L’ensemble des fichiers du Client tels que textes, fonts (polices de caractères), photos et illustrations, même issues de tiers),
et autres trucs utiles à la prestation (Web & Print) évoqué en discussion écrite, doit parvenir à Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio avant le début de la création. À condition que ces fichiers soient libres de droits, ou avec l’autorisation express de l’auteur de texte, de composition graphique tierce, ou du photographe, rédigé sur papier libre, autorisant le studio à mettre en page ce contenu media, et veuillez à procéder à la cession des droits d’auteurs avec l’interlocuteur concerné.
Les textes – s’ils existent – sont à fournir sous format Word (.docx) ou tout autre traitement de texte compatible. Non mis en forme. C’est exclusivement la feuille de style qui ajoute la mise en page, et la mise en forme du texte sur un site web.
Chaque fichier doit être envoyé via outil de gestion sur le serveur web pour afficher en tant que page web le contenu du Client,
géré par le prestataire Pixeljaguar studio en tant que web designer, création de site Internet.
Les images (photos, dessins, illustrations) sont à fournir dans une
résolution suffisante pour une bonne exploitation. Dans le cas
contraire, elles feront l’objet de frais de traitement pour adaptation
au support demandé pour cette prestation :
agrandissement par pixel (image .jpg) via Adobe Photoshop,
ou par solution vectoriel (artwork .png) via logiciel Adobe Illustrator.
Bien entendu, les fournitures externes telles que la composition
typographique supplémentaires tierces, les photographies sans cession de droit d’auteur, et les illustrations de toutes origines (obtenu via Internet ou autres) ne sont pas comprises dans les prix indiqués.
Le prestataire Pixeljaguar studio créé le contenu graphique selon :
pixel par pixel (Adobe Photoshop),
ou via outil vectoriel (Adobe Illustrator),
ou encore via logiciel de mise en page (Adobe InDesign)
via langage CSS (Cascading Style Sheets) feuilles de style en cascade sur serveur web.
Demandes de modifications sur les maquettes
Par « maquette(s) », on entend au sens du contrat de mission,
la(les) proposition(s) visuelle(s) et rédactionnelle(s) finalisée(s) de tout ou partie de la commande.
Le Client s’engage, s’il y a lieu, à désigner la(les) personne(s)
responsable(s) de formuler en son nom les demandes de modification(s) sur les maquettes livrées par Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio,
et à indiquer (par email)
l’identité de cette (ces) personne(s) à
Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio,
ceci avant le début de la réalisation de la commande.
Le cas échéant, le Client s’engage à formuler ses demandes de
modification(s) concernant la(les) maquette(s) fournie(s)
par Ewen LEJUGE – Pixeljaguar studio de façon claire et explicite (par email) dans un délai de quinze jours (15) suivant la livraison de la(des) maquette(s) à valider.
Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification formulée(s)
oralement, est laissée à la discrétion de Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio.
Toute demande de modification émanant du Client sur la (les)
maquette(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part ou toute demande induisant un ajout ou une suppression de donnée(s)
affectant le devis (et/ou le cahier des charges) initial et les données
précisées dans celui-ci seront considérées par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le Client.
Toute modification sur l’objet de la commande entraînant des
aménagements sur le travail (recherche, conseil ou exécution) déjà
réalisé par Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio ou induisant un travail supplémentaire pour Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio, impliquera une facturation supplémentaire à la rémunération prévue dans le devis initial.
Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio seront dues par le Client et immédiatement exigibles.
Les demandes de modifications, entrant dans le cadre de ces présentes conditions, seront évaluées par Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio.
Validation(s)
Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et
explicite par l’envoi d’un email daté et signé à Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio.
À défaut, soit d’une validation par le Client des livrables
constituant le travail de Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio, soit de demande de modification sur ces livrables par le Client, dans un délai de quinze jours (15) après la livraison du livrable, celui-ci sera considéré comme validé par les deux parties.
Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail seront dues par le Client et immédiatement exigibles par Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio.
Délais
Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio s’engage à livrer les prestations de services commandées à la date prévue sur le contrat de mission signé par les parties, sauf accord contraire ou retard de la part du Client.
Les modifications significatives, les reprises de création, le retard
dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents (fichiers/informations) par le Client (ou l’absence d’un cahier des charges) qui sont nécessaires à la création repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
Conditions de règlement
Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio exige un premier acompte de trente pour cent (30%) lors de l’acceptation du devis (Prestation Print/Pixel/Web), le solde devant être payé à la livraison.
Le règlement de l’acompte s’effectue immédiatement à réception du
devis (ou contrat de mission) ou au plus tard, sous sept jours (7).
Une facture pleine et entière, sans acompte peut être envisagée, si convenu au préalable entre les parties prenantes, indiqué sur le devis (bon de commande), du montant mentionné sur le devis signé.
Après validation des visuels commandés, Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio établira les factures de solde, dont le paiement conditionnera la livraison des visuels aux formats spécifiés et en haute définition.
Dans l’hypothèse où, malgré tout, le Client resterait en défaut de verser les montants dus, il sera fait application de l’Article 16 ci-après. Il est rappelé au Client que toute utilisation d’une création dont les
droits n’ont pas été intégralement acquittés est constitutive de
contrefaçon.
Rupture de contrat de mission / Résiliation de la commande
À défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces
obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévue pour la réalisation de la commande et huit jours (8) après l’envoi par
l’autre partie d’une lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le contrat de mission pourra être résilié de plein droit.
Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Ewen LE JUGE et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Ewen LE JUGE.
Les factures devront être payées au prorata de l’avancement du projet dans le cas d’une réalisation non terminée.
Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par
Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio (sauf dans le cas d’œuvres numériques) et s’engage à n’en garder aucune copie quel que soit le support, stockage, ordinateur, CD-Rom,
papier, etc.
Pénalités de non-paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les
deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus
tard au dixième jour (10e) suivant la date de réception du projet fini
et de la facture.
Tout retard de paiement à compter du trentième jour (30e) suivant la
date de réception de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale
de paiement y figurant), et après diverses relances par courriel ou
courrier postal, donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans
rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur.
Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux
d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (art L 441-6, al 12 modifié 04/08/2008).
À titre indicatif, le taux de référence est de 0,71 % pour l’année 2012 (En application de l’article L441-6 du Code de commerce – modifié par l’article 121 de la loi Warsmann de mars 2012 qui a transposé la directive (n°2011/7/UE) du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).
À ce taux s’ajoute depuis le 1er janvier 2013 l’indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier de cette indemnité forfaitaire. Le montant de l’indemnité a été fixé par le décret (n°2012-1115) du 2 octobre 2012, à 40 euros.
Le défaut de paiement entraîne la non-transmission des droits
d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les
fichiers de création ont déjà été livrés au Client.
En cas de retard ou de non-paiement par le Client, Ewen LE JUGE –
Pixeljaguar studio reste propriétaire des créations réalisées et peut suspendre la réalisation et/ou la livraison des créations en cours jusqu’à encaissement complet du prix facturé.
Utilisation de création
Exemplaires des créations
Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles vis-à-vis de prospects, sur un portfolio (Web/Print). De même qu’un témoignage du Client peut être demandé suite à une collaboration, en équipe, à des fins de notoriété et de valorisation de Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio.
Conservation des fichiers numériques
Une copie des travaux numériques réalisés pour le Client sera
conservée par Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio.
Ces travaux restent à la disposition du client sur simple demande.
Confidentialité
Tous les documents traités restent confidentiels.
Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers.
Pixeljaguar studio s’engage à garder silence sur tous les éléments dont il sera amené à prendre connaissance dans sa transaction avec le client.
Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité de toutes les
informations, documents ou données dont elle aura eu connaissance avant, pendant ou après la réalisation des prestations des services, notamment et surtout Prestations Web (autoformation du Client sur les notions sécurité des systèmes d’informations, ainsi que compréhension d’un hébergement Web, d’une administration de site web, de création de mot de passe fort, de plateforme en ligne, etc.) du contenu des travaux commandés et réalisés.
Un accord de confidentialité, si nécessaire à la Prestations, sera rédigé par le Client et signé par Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio.
Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en
vigueur. Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio s’engage à exécuter les prestations de services avec tout le soin et la diligence en usage dans sa profession
et a donc une obligation de moyens.
La responsabilité de Ewen LE JUGE – Pixeljaguar studio ne saurait être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans ce document découlait d’un cas de force
majeure. La force majeure se définissant comme la survenue de tout
événement imprévisible, irrésistible et extérieur (principe posé à
l’Article 1148 du Code civil).
La responsabilité du studio Pixeljaguar studio se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat.
Pixeljaguar studio ne peut être tenue responsable des erreurs dues à
des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le client.
Le client est tenu de se prémunir contre la perte des données.
La responsabilité quant à la perte des données se limite aux coûts usuels de remplacement. Ceux-ci se calculent sur la base des dommages qui auraient été occasionnés si les mesures de protection usuelles avaient été appliquées (sauvegarde de copies).
Pixeljaguar studio ne peut être tenu responsable des dommages occasionnés par des programmes malveillants.
La responsabilité du studio Pixeljaguar studio ne peut être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment :
Du fait d’information, d’images, de son, de textes, de bande-vidéo
contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus
et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; De la violation des
droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées en
intégralité ou partiellement sur le ou les sites du Client sans accord
express de l’auteur.
Le Client prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit pour leur reproduction sur Internet.
Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client
déclare parfaitement connaître, la responsabilité du studio Pixeljaguar studio ne peut être engagée pour notamment :
-Les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
-Les contaminations par virus informatique (malware, bug, hacker attack) des données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier.
-Les dommages que peuvent subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client.
-Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
L’acheteur s’engage à contrôler avant validation la maquette en
conséquence de quoi, l’acheteur n’a pas la possibilité de mettre en
cause la responsabilité du vendeur après validation de la maquette dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission
apparaissant sur la maquette.
Le vendeur ne pourra être responsable en cas de copie, de
contrefaçon, initiation et d’une façon générale de toute reproduction ou de toute partie des services par un tiers, ainsi que de l’utilisation
ou publication non conforme à la loi française par l’acheteur des
services vendus ou de tout autre incident de fonctionnement du a des perturbations sur le réseau téléphonique ou réseau Internet sur le web et de réseau électrique, ou de fournisseur d’accès et d’hébergements.
Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6
janvier 1978, l’acheteur dispose auprès du vendeur d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
Droits d’utilisation
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code
de la propriété intellectuelle.
Certains produits tels qu’images et chartes graphiques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel qui interdit au client de procéder à toute cession, copie ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image.
La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.
Pixeljaguar studio se réserve le droit d’utiliser les créations à des
fins promotionnelles.
Pixeljaguar studio est propriétaire et seul auteur de ses créations et le prestataire qui emploie ses services doit s’assurer que le contrat de prestation de service qui les lie contienne une cession de ses droits d’auteur sur sa création si elle ne veut pas être poursuivie, par la suite, à l’exploitation des éléments graphiques.
Ewen LE JUGE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle
et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le
site, notamment les textes, images, graphismes, logotype, slogan, motto, icônes, font-type (polices d’écritures), feuille de style (.css), code à balises (.html), langage serveur (.php), fichier(s) de config serveur web, fichier(s) de config hébergeur web, édité par le studio @pixeljaguar via Pixeljaguar studio.
Propriétés intellectuelles et contrefaçons
Dès lors qu’il y a commercialisation par le client des informations
fournies par Pixeljaguar studio, le client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et règlementaires nécessaires à cette commercialisation.
La responsabilité du studio Pixeljaguar studio ne saurait en
aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le client des
dispositions règlementaires et légales applicables notamment au niveau des traitements des données.
Si le client fourni au studio Pixeljaguar studio un fichier, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et règlementaires.
Pixeljaguar studio jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusive
et opposable à tous. Article L111-1 CPI. Dans le cadre de la commande, ce n’est pas l’œuvre elle-même qui est vendue, mais son droit de reproduction pour un usage défini et limité dans le temps par contrat.
Cela signifie que le prestataire ne peut reproduire une maquette papier ou numérique sans accord préalable avec Pixeljaguar studio.
L’utilisation du site pixeljaguar.com/fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière, et sans réserve du Client aux présentes CGV, appliqué lors de la mention « Bon pour accord et exécution » écrit en toutes lettres par le Client, sur le devis signé.
Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes
conditions générales de vente de prestations de services est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le
tribunal régional le plus proche de Ewen LE JUGE :
Tribunal de commerce de Lorient (56100)