D\u2019une part le Prestataire<\/strong> Ewen LE JUGE (autoentrepreneur) D\u2019autre part le Client<\/strong> d\u00e9nomm\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment dans le(s) devis.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\u00a0\u00bb ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des prestations du studio pixeljaguar.com\/fr, Tout acc\u00e8s et\/ou Utilisation du site pixeljaguar.com\/fr Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des prestations de Toutes les prestations accomplies par Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio, impliquent de la part du Client une adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions et leur acceptation.<\/p>\n\n\n\n Le Client faisant appel aux services du studio sp\u00e9cialis\u00e9 \u00ab\u00a0Cr\u00e9ation de site Internet\u00a0\u00bb (Web Design, Web D\u00e9veloppement, Web D\u00e9ploiement) Le client peut consulter simplement, librement et \u00e0 tout moment les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sur le site pixeljaguar.com\/fr<\/p>\n\n\n\n Les prestations de services seront r\u00e9alis\u00e9es dans les locaux de Ewen LE JUGE (Pays de Lorient, FRANCE).<\/p>\n\n\n\n Aucun contact t\u00e9l\u00e9phonique ni rendez-vous ne vaut engagement. Le Devis<\/strong> sign\u00e9 avec mention \u00ab Bon pour accord et ex\u00e9cution<\/em> \u00bb Le Client et Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio s\u2019accordent sur le fait que la signature de ce devis par le Client a valeur de bon pour commande des prestations d\u00e9crites dans le devis et pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles le Client charge Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio, qui l\u2019accepte, de r\u00e9aliser lesdites prestations.<\/p>\n\n\n\n Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio d\u00e9butera la cr\u00e9ation apr\u00e8s la r\u00e9ception des documents sign\u00e9s (devis et CGV) et de(s) l\u2019acompte(s) de 30% lorsque ceux-ci sont exig\u00e9s. Cette disposition est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de mission. Notamment dans le cas d\u2019une r\u00e9servation d\u2019un nom de domaine<\/strong> aupr\u00e8s du prestataire (h\u00e9bergement Web) bas\u00e9 en France.<\/p>\n\n\n\n Les commandes ne seront prises en compte qu\u2019au retour du devis sign\u00e9 et portant la mention \u00ab Bon pour accord et ex\u00e9cution<\/em> \u00bb en toutes lettres, et \u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019acompte de 30% du prix total, dans le cas d\u2019une facture d\u2019acompte apr\u00e8s la commande d\u2019une prestation Web.<\/p>\n\n\n\n Il appartient au Client de transmettre tous documents n\u00e9cessaires au La fourniture hors forfait telle que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d\u2019archives, etc., \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Ainsi que la participation \u00e9ventuelle \u00e0 des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de d\u00e9placement, etc.<\/p>\n\n\n\n Toute annulation de commande demand\u00e9e par l\u2019acheteur ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration. Les acomptes vers\u00e9s ne seront en aucun cas restitu\u00e9s, ils constituent r\u00e9paration pour les propositions r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Une facture d\u00e9taill\u00e9e vous sera envoy\u00e9e apr\u00e8s livraison des travaux. Les r\u00e8glements se font par ch\u00e8que \u00e0 l\u2019ordre de : Ewen LE JUGE Les factures sont payables comme suit : 30% d\u2019acompte par virement Tout retard de paiement est passible de p\u00e9nalit\u00e9s de retard d\u2019un taux Le client devra v\u00e9rifier les documents remis par Pixeljaguar studio Si la prestation effectu\u00e9e par Pixeljaguar studio correspond \u00e0 la prestation attendue par le client, il devra donner son Si la prestation comporte des erreurs, le client devra adresser sa r\u00e9clamation durant cette m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9clamations se limiteront \u00e0 des corrections \u00e0 apporter aux documents. En aucun cas il ne pourra s\u2019agir d\u2019une refonte totale de la ligne graphique des documents si les erreurs constat\u00e9es sont sans importance et n\u2019affectent donc pas de mani\u00e8re cons\u00e9quente le document.<\/p>\n\n\n\n Les modifications demand\u00e9es par le client apr\u00e8s la validation de la maquette seront factur\u00e9es en plus du forfait, au tarif en vigueur \u00e0 la signature du devis. Les demandes de d\u00e9dommagement de la part du client sont exclues \u00e0 moins que Pixeljaguar studio ne soit responsable par intention ou n\u00e9gligence grave.<\/p>\n\n\n\n La signature Pixeljaguar studio sera appos\u00e9e, de fa\u00e7on discr\u00e8te, mais visible sur toutes les r\u00e9alisations : \u00ab Pixeljaguar studio \u00bb avec Il est appr\u00e9ci\u00e9 de ne pas la d\u00e9placer ni de la supprimer Les \u0153uvres sont livr\u00e9es une fois la validation finale de l\u2019\u0153uvre Le format livr\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9 sur le devis selon l\u2019utilisation finale et les droits c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 le Client souhaite disposer des fichiers sources Les travaux peuvent \u00eatre effectu\u00e9s sous Illustrator, InDesign, Le travail est toujours effectu\u00e9 en mode CMJN Pour les textes, ils sont inclus au support et font aussi l\u2019objet de cession des droits, voir ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Fournir toutes les informations n\u00e9cessaires, au pr\u00e9alable, Lorsque le Client a souhait\u00e9 obtenir les fichiers sources et a r\u00e9gl\u00e9 La communication des fichiers sources ne dispense pas de respecter La cession totale reste exceptionnelle, les conditions de celle-ci La cession des droits de repr\u00e9sentation d\u2019une \u0153uvre n\u2019a de validit\u00e9 Toute utilisation, non souscrite dans le contrat de mission ou r\u00e9alis\u00e9e sans l\u2019accord de Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio et sans r\u00e9tribution financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire, de ces \u0153uvres sur un autre support correspond \u00e0 une violation des droits patrimoniaux sur l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n Il est en effet rappel\u00e9 que selon le m\u00eame Code fran\u00e7ais de la Les prix stipul\u00e9s sur le devis sont exprim\u00e9s en euros, TVA non Les prestations \u00e0 fournir sont celles clairement \u00e9nonc\u00e9es sur le devis, de mani\u00e8re cons\u00e9quente toutes prestations non \u00e9nonc\u00e9es ne sont pas comprises et feront l\u2019objet d\u2019un devis compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n Les tarifs appliqu\u00e9s sont ceux en vigueur au jour du devis et Ces tarifs sont en euros HT (net) et non soumis \u00e0 la TVA. Ewen LE JUGE \u2013 auto-entrepreneur : TVA non applicable, article 293 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/p>\n\n\n\n Toute d\u00e9cision de remise, de r\u00e9duction ou d\u2019application de tarifs Les achats de police de caract\u00e8re (fonts), de photographies et Les co\u00fbts de l\u2019h\u00e9bergement Web et du nom de domaine sont indiqu\u00e9 sur le devis.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ensemble des fichiers du Client tels que textes, fonts (polices de caract\u00e8res), photos et illustrations, m\u00eame issues de tiers), Les textes \u2013 s\u2019ils existent \u2013 sont \u00e0 fournir sous format Word (.docx) ou tout autre traitement de texte compatible. Non mis en forme. C\u2019est exclusivement la feuille de style qui ajoute la mise en page, et la mise en forme du texte sur un site web.<\/p>\n\n\n\n Chaque fichier doit \u00eatre envoy\u00e9 via outil de gestion sur le serveur web pour afficher en tant que page web le contenu du Client, Les images (photos, dessins, illustrations) sont \u00e0 fournir dans une Bien entendu, les fournitures externes telles que la composition Le prestataire Pixeljaguar studio cr\u00e9\u00e9 le contenu graphique selon : Demandes de modifications sur les maquettes<\/p>\n\n\n\n Par \u00ab maquette(s) \u00bb, on entend au sens du contrat de mission, Le Client s\u2019engage, s\u2019il y a lieu, \u00e0 d\u00e9signer la(les) personne(s) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client s\u2019engage \u00e0 formuler ses demandes de Il est convenu entre les deux parties que la prise en consid\u00e9ration de demande(s) de modification formul\u00e9e(s) Toute demande de modification \u00e9manant du Client sur la (les) Toute modification sur l\u2019objet de la commande entra\u00eenant des Les sommes correspondantes au travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 par Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio seront dues par le Client et imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n\n\n\n Les demandes de modifications, entrant dans le cadre de ces pr\u00e9sentes conditions, seront \u00e9valu\u00e9es par Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio.<\/p>\n\n\n\n Le Client s\u2019engage \u00e0 formuler ses validations de mani\u00e8re claire et \u00c0 d\u00e9faut, soit d\u2019une validation par le Client des livrables Le travail r\u00e9alis\u00e9, livr\u00e9, et tacitement valid\u00e9, implique que les sommes correspondantes \u00e0 ce travail seront dues par le Client et imm\u00e9diatement exigibles par Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio.<\/p>\n\n\n\n Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio s\u2019engage \u00e0 livrer les prestations de services command\u00e9es \u00e0 la date pr\u00e9vue sur le contrat de mission sign\u00e9 par les parties, sauf accord contraire ou retard de la part du Client.<\/p>\n\n\n\n Les modifications significatives, les reprises de cr\u00e9ation, le retard Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio exige un premier acompte de trente pour cent (30%) lors de l\u2019acceptation du devis (Prestation Print\/Pixel\/Web), le solde devant \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 la livraison.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement de l\u2019acompte s\u2019effectue imm\u00e9diatement \u00e0 r\u00e9ception du Une facture pleine et enti\u00e8re, sans acompte peut \u00eatre envisag\u00e9e, si convenu au pr\u00e9alable entre les parties prenantes, indiqu\u00e9 sur le devis (bon de commande), du montant mentionn\u00e9 sur le devis sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s validation des visuels command\u00e9s, Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio \u00e9tablira les factures de solde, dont le paiement conditionnera la livraison des visuels aux formats sp\u00e9cifi\u00e9s et en haute d\u00e9finition.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, malgr\u00e9 tout, le Client resterait en d\u00e9faut de verser les montants dus, il sera fait application de l\u2019Article 16 ci-apr\u00e8s. Il est rappel\u00e9 au Client que toute utilisation d\u2019une cr\u00e9ation dont les \u00c0 d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution par l\u2019une des parties de l\u2019une de ces Les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es resteront d\u00e9finitivement acquises \u00e0 Ewen LE JUGE et les sommes encore dues par le Client deviendront imm\u00e9diatement exigibles, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement dus \u00e0 Ewen LE JUGE.<\/p>\n\n\n\n Les factures devront \u00eatre pay\u00e9es au prorata de l\u2019avancement du projet dans le cas d\u2019une r\u00e9alisation non termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le Client devra rendre tous les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019\u0153uvre d\u00e9j\u00e0 remis par Sauf d\u00e9lai de paiement suppl\u00e9mentaire convenu par accord entre les Tout retard de paiement \u00e0 compter du trenti\u00e8me jour (30e) suivant la Le taux des p\u00e9nalit\u00e9s de retard de paiement est \u00e9gal au taux Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire (art L 441-6, al 12 modifi\u00e9 04\/08\/2008). \u00c0 ce taux s\u2019ajoute depuis le 1er janvier 2013 l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit d\u00e9biteur, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier de cette indemnit\u00e9 forfaitaire. Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par le d\u00e9cret (n\u00b02012-1115) du 2 octobre 2012, \u00e0 40 euros.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9faut de paiement entra\u00eene la non-transmission des droits En cas de retard ou de non-paiement par le Client, Ewen LE JUGE \u2013 Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser les cr\u00e9ations \u00e0 des fins promotionnelles vis-\u00e0-vis de prospects, sur un portfolio (Web\/Print). De m\u00eame qu\u2019un t\u00e9moignage du Client peut \u00eatre demand\u00e9 suite \u00e0 une collaboration, en \u00e9quipe, \u00e0 des fins de notori\u00e9t\u00e9 et de valorisation de Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio.<\/p>\n\n\n\n Une copie des travaux num\u00e9riques r\u00e9alis\u00e9s pour le Client sera Tous les documents trait\u00e9s restent confidentiels. Chaque partie s\u2019engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 de toutes les Un accord de confidentialit\u00e9, si n\u00e9cessaire \u00e0 la Prestations, sera r\u00e9dig\u00e9 par le Client et sign\u00e9 par Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio.<\/p>\n\n\n\n Les services propos\u00e9s sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en La responsabilit\u00e9 de Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio ne saurait \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une des obligations d\u00e9crites dans ce document d\u00e9coulait d\u2019un cas de force La responsabilit\u00e9 du studio Pixeljaguar studio se limite aux dommages contractuels et pr\u00e9visibles. Ceux-ci sont limit\u00e9s \u00e0 hauteur de la valeur du contrat.<\/p>\n\n\n\n Pixeljaguar studio ne peut \u00eatre tenue responsable des erreurs dues \u00e0 Le client est tenu de se pr\u00e9munir contre la perte des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la perte des donn\u00e9es se limite aux co\u00fbts usuels de remplacement. Ceux-ci se calculent sur la base des dommages qui auraient \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9s si les mesures de protection usuelles avaient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es (sauvegarde de copies).<\/p>\n\n\n\n Pixeljaguar studio ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages occasionn\u00e9s par des programmes malveillants.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 du studio Pixeljaguar studio ne peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 la suite de toute action ou recours de tiers, notamment :<\/p>\n\n\n\n Du fait d\u2019information, d\u2019images, de son, de textes, de bande-vid\u00e9o Le Client prend l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des documents qu\u2019il fournit pour leur reproduction sur Internet.<\/p>\n\n\n\n Du fait des caract\u00e9ristiques et limites d\u2019Internet que le Client -Les difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au site h\u00e9berg\u00e9 du fait de la saturation des r\u00e9seaux \u00e0 certaines p\u00e9riodes.<\/p>\n\n\n\n -Les contaminations par virus informatique (malware, bug, hacker attack) des donn\u00e9es et\/ou logiciels du Client dont la protection incombe \u00e0 ce dernier.<\/p>\n\n\n\n -Les dommages que peuvent subir les \u00e9quipements connect\u00e9s au centre serveur, ceux-ci \u00e9tant sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n -Les d\u00e9tournements \u00e9ventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus g\u00e9n\u00e9ralement de toute information \u00e0 caract\u00e8re sensible pour le Client.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 contr\u00f4ler avant validation la maquette en Le vendeur ne pourra \u00eatre responsable en cas de copie, de Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27 de la loi informatique et libert\u00e9s du 6 Toutes les cr\u00e9ations g\u00e9n\u00e8rent des droits d\u2019auteur r\u00e9gis par le Code Certains produits tels qu\u2019images et chartes graphiques sont vendus avec un droit d\u2019utilisation personnel qui interdit au client de proc\u00e9der \u00e0 toute cession, copie ou diffusion en public autres que celles pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 et du droit \u00e0 l\u2019image.<\/p>\n\n\n\n La cr\u00e9ation, objet de la commande ne peut \u00eatre exploit\u00e9e que dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 ladite commande.<\/p>\n\n\n\n Pixeljaguar studio se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser les cr\u00e9ations \u00e0 des Pixeljaguar studio est propri\u00e9taire et seul auteur de ses cr\u00e9ations et le prestataire qui emploie ses services doit s\u2019assurer que le contrat de prestation de service qui les lie contienne une cession de ses droits d\u2019auteur sur sa cr\u00e9ation si elle ne veut pas \u00eatre poursuivie, par la suite, \u00e0 l\u2019exploitation des \u00e9l\u00e9ments graphiques.<\/p>\n\n\n\n Ewen LE JUGE est propri\u00e9taire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle D\u00e8s lors qu\u2019il y a commercialisation par le client des informations La responsabilit\u00e9 du studio Pixeljaguar studio ne saurait en Si le client fourni au studio Pixeljaguar studio un fichier, il est \u00e9galement de sa responsabilit\u00e9 de s\u2019assurer du respect des dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires.<\/p>\n\n\n\n Pixeljaguar studio jouit d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 incorporelle exclusive Cela signifie que le prestataire ne peut reproduire une maquette papier ou num\u00e9rique sans accord pr\u00e9alable avec Pixeljaguar studio.<\/p>\n\n\n\n L\u2019utilisation du site pixeljaguar.com\/fr implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation ci-apr\u00e8s d\u00e9crites.<\/p>\n\n\n\n La validation de la commande implique l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re, et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes CGV, appliqu\u00e9 lors de la mention \u00ab Bon pour accord et ex\u00e9cution<\/em> \u00bb \u00e9crit en toutes lettres par le Client, sur le devis sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Les parties prenantes D\u2019une part le Prestataire Ewen LE JUGE (autoentrepreneur)via l\u2019entit\u00e9 Pixeljaguar studio \u2013 pixeljaguar.com\/fr\/ \u2013 cr\u00e9ateur de sites Internet, graphiste print, web designer ; D\u2019autre part le Client d\u00e9nomm\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment dans le(s) devis. Objet Les pr\u00e9sentes \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\u00a0\u00bb ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des prestations… Poursuivre la lecture CGV (Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente)<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-38","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pixeljaguar.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/38","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pixeljaguar.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/pixeljaguar.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pixeljaguar.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pixeljaguar.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=38"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/pixeljaguar.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/38\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":42,"href":"https:\/\/pixeljaguar.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/38\/revisions\/42"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pixeljaguar.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=38"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
via l\u2019entit\u00e9 Pixeljaguar studio \u2013 pixeljaguar.com\/fr\/ \u2013 cr\u00e9ateur de sites Internet, graphiste print, web designer ;<\/p>\n\n\n\nObjet<\/h3>\n\n\n\n
ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab le Service \u00bb et les conditions d\u2019utilisation du Service par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n
suppose l\u2019acceptation et le respect de l\u2019ensemble des termes des
pr\u00e9sentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles
constituent donc un contrat entre le Service et l\u2019Utilisateur. Dans le
cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des
pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, il lui est demand\u00e9 de renoncer \u00e0 tout
usage du Service.<\/p>\n\n\n\n
services d\u00e9crits ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de Ewen
LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio et de son Client dans le cadre de(s) prestation(s) devis\u00e9e(s).<\/p>\n\n\n\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
d\u00e9nomm\u00e9 Pixeljaguar studio repr\u00e9sent\u00e9 par M. Ewen LE JUGE
reconna\u00eet avoir pris connaissance et accept\u00e9 sans r\u00e9serve les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes ayant pour objet de
r\u00e9gir les relations contractuelles entre Pixeljaguar studio et le Client.<\/p>\n\n\n\nLieu d\u2019intervention<\/h3>\n\n\n\n
Proc\u00e9dure de travail<\/h4>\n\n\n\n
Les demandes de r\u00e9alisation de cr\u00e9ations doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par le Client \u00e0 Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio par email<\/strong>,
ou formalis\u00e9es sur papier, document re\u00e7u par courrier postal<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
accompagn\u00e9 de ces pr\u00e9sentes CGV sera suivi d\u2019un contrat de mission sign\u00e9 par les parties, reprenant les conditions particuli\u00e8res de la mission sollicit\u00e9e, et d\u00e9taillant les obligations de chacune des parties. Ce contrat de mission et les pr\u00e9sentes CGV feront loi entre parties.<\/p>\n\n\n\nCommandes<\/h3>\n\n\n\n
studio tels que textes, photos, logo (l\u2019Existant), \u2026concernant
la r\u00e9alisation de votre projet communication visuelle.<\/p>\n\n\n\nConditions de paiement<\/h3>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
exclusivement par virement bancaire via RIB IBAN BIC joint par email.<\/p>\n\n\n\n
bancaire \u00e0 la commande, le solde \u00e0 30 jours \u00e0 compter de la date de
facturation.<\/p>\n\n\n\n
mensuel de 1,5%. En cas de non-paiement de l\u2019acheteur ou du
non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,
Pixeljaguar studio se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution des prestations en cours ou de les annuler.<\/p>\n\n\n\nR\u00e9clamations<\/h3>\n\n\n\n
dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de la livraison des
travaux d\u2019infographie.<\/p>\n\n\n\n
accord durant ce d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\nSignatures des auteurs<\/h3>\n\n\n\n
en lien vers l\u2019adresse web \u2018pixeljaguar.com\/studio\u2019<\/p>\n\n\n\n
sans l\u2019accord de Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio \u2013<\/p>\n\n\n\nLivraison des \u0153uvres<\/h3>\n\n\n\n
accept\u00e9e par le Client. Ce dernier devra alors r\u00e9gler le solde des
factures. Les \u0153uvres seront fix\u00e9es et livr\u00e9es sous diff\u00e9rents formats
(vectoriels et aplatis) : *.eps, *.pdf, *.jpg, *.gif, *.png.<\/p>\n\n\n\n
(*.ai, *.psd, *.png non aplati), le tarif sera alors revu en fonction.<\/p>\n\n\n\n
ou Photoshop, via licence Adobe Inc.<\/p>\n\n\n\n
300 dpi pour l\u2019impression, et RVB pour le web.<\/p>\n\n\n\n
dans le cas d\u2019une prestation print :
adresse postal
email du prestataire d\u2019impression,
profil colorim\u00e9trique utilis\u00e9,
type de papier s\u00e9lectionn\u00e9 par le Client pour le support final,
et autres informations utiles, par email.<\/p>\n\n\n\nCession des droits d\u2019auteurs<\/h3>\n\n\n\n
le prix de cette transmission, la cession de droits s\u2019\u00e9tend alors au droit de d\u00e9cliner l\u2019\u0153uvre sur d\u2019autres supports, et de l\u2019adapter aux
nouveaux supports vis\u00e9s, sans toutefois changer sa structure et son
identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
les droits moraux des auteurs, notamment le droit au respect de
l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019\u0153uvre et l\u2019obligation d\u2019apposer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de chaque
utilisation une mention visible du nom du cr\u00e9ateur.<\/p>\n\n\n\n
seront exprim\u00e9es dans le contrat de mission. La cession fera l\u2019objet
d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration soit forfaitaire soit proportionnelle, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 131-4 al. 2-4\u00b0 du code de la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, de repr\u00e9sentation, et d\u2019exploitation.<\/p>\n\n\n\n
que sur les supports convenus au d\u00e9part mentionn\u00e9 sur le devis sign\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n
propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (Art. L. 122-4), toute repr\u00e9sentation ou
reproduction int\u00e9grale ou partielle faite sans le consentement des
auteurs ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois
relatives au d\u00e9lit de contrefa\u00e7on. Il en est de m\u00eame pour la traduction, l\u2019arrangement ou la reproduction par un art ou un proc\u00e9d\u00e9 quelconque.<\/p>\n\n\n\nTarifs, remises et factures<\/h3>\n\n\n\n
Tarifs<\/h4>\n\n\n\n
applicable, article 293 B du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n
valables selon la dur\u00e9e indiqu\u00e9e sur celui-ci.<\/p>\n\n\n\n
Ceux-ci ne comprennent pas les frais qui s\u2019ajoutent si n\u00e9cessaire \u00e0 la prestation demand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\nRemise(s)<\/h4>\n\n\n\n
d\u00e9gressifs demeure \u00e0 la seule discr\u00e9tion de Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l\u2019objet. Les remises ou les r\u00e9ductions \u00e9ventuellement accord\u00e9es au Client ne sauraient en aucun cas faire na\u00eetre un droit acquis pour les prestations futures.<\/p>\n\n\n\nFrais d\u2019achats de visuels<\/h4>\n\n\n\n
d\u2019illustrations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la prestation, seront
rembours\u00e9s \u00e0 Ewen LE JUGE dans un d\u00e9lai de sept jours (7) sur
pr\u00e9sentation de copie(s) des justificatifs de paiements.<\/p>\n\n\n\nFrais d\u2019h\u00e9bergement<\/h4>\n\n\n\n
Traitement et envoi des fichiers par le client<\/h3>\n\n\n\n
et autres trucs utiles \u00e0 la prestation (Web & Print) \u00e9voqu\u00e9 en discussion \u00e9crite, doit parvenir \u00e0 Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio avant le d\u00e9but de la cr\u00e9ation. \u00c0 condition que ces fichiers soient libres de droits, ou avec l\u2019autorisation express de l\u2019auteur de texte, de composition graphique tierce, ou du photographe, r\u00e9dig\u00e9 sur papier libre, autorisant le studio \u00e0 mettre en page ce contenu media, et veuillez \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la cession des droits d\u2019auteurs avec l\u2019interlocuteur concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
g\u00e9r\u00e9 par le prestataire Pixeljaguar studio en tant que web designer, cr\u00e9ation de site Internet.<\/p>\n\n\n\n
r\u00e9solution suffisante pour une bonne exploitation. Dans le cas
contraire, elles feront l\u2019objet de frais de traitement pour adaptation
au support demand\u00e9 pour cette prestation :
agrandissement par pixel (image .jpg) via Adobe Photoshop,
ou par solution vectoriel (artwork .png) via logiciel Adobe Illustrator.<\/p>\n\n\n\n
typographique suppl\u00e9mentaires tierces, les photographies sans cession de droit d\u2019auteur, et les illustrations de toutes origines (obtenu via Internet ou autres) ne sont pas comprises dans les prix indiqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
pixel par pixel (Adobe Photoshop),
ou via outil vectoriel (Adobe Illustrator),
ou encore via logiciel de mise en page (Adobe InDesign)
via langage CSS (Cascading Style Sheets) feuilles de style en cascade sur serveur web.<\/p>\n\n\n\n
la(les) proposition(s) visuelle(s) et r\u00e9dactionnelle(s) finalis\u00e9e(s) de tout ou partie de la commande.<\/p>\n\n\n\n
responsable(s) de formuler en son nom les demandes de modification(s) sur les maquettes livr\u00e9es par Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio,
et \u00e0 indiquer (par email)
l\u2019identit\u00e9 de cette (ces) personne(s) \u00e0
Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio,
ceci avant le d\u00e9but de la r\u00e9alisation de la commande.<\/p>\n\n\n\n
modification(s) concernant la(les) maquette(s) fournie(s)
par Ewen LEJUGE \u2013 Pixeljaguar studio de fa\u00e7on claire et explicite (par email) dans un d\u00e9lai de quinze jours (15) suivant la livraison de la(des) maquette(s) \u00e0 valider.<\/p>\n\n\n\n
oralement, est laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio.<\/p>\n\n\n\n
maquette(s) faisant \u00e9tat d\u2019une omission, ou d\u2019une erreur de sa part ou toute demande induisant un ajout ou une suppression de donn\u00e9e(s)
affectant le devis (et\/ou le cahier des charges) initial et les donn\u00e9es
pr\u00e9cis\u00e9es dans celui-ci seront consid\u00e9r\u00e9es par les deux parties comme une demande de modification sur l\u2019objet de la commande par le Client.<\/p>\n\n\n\n
am\u00e9nagements sur le travail (recherche, conseil ou ex\u00e9cution) d\u00e9j\u00e0
r\u00e9alis\u00e9 par Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio ou induisant un travail suppl\u00e9mentaire pour Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio, impliquera une facturation suppl\u00e9mentaire \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue dans le devis initial.<\/p>\n\n\n\nValidation(s)<\/h2>\n\n\n\n
explicite par l\u2019envoi d\u2019un email dat\u00e9 et sign\u00e9 \u00e0 Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio.<\/p>\n\n\n\n
constituant le travail de Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio, soit de demande de modification sur ces livrables par le Client, dans un d\u00e9lai de quinze jours (15) apr\u00e8s la livraison du livrable, celui-ci sera consid\u00e9r\u00e9 comme valid\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n\n\n\nD\u00e9lais<\/h2>\n\n\n\n
dans la prise de d\u00e9cision ou la livraison tardive de documents (fichiers\/informations) par le Client (ou l\u2019absence d\u2019un cahier des charges) qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation repoussent d\u2019autant le d\u00e9lai de livraison \u00e9tabli entre les parties.<\/p>\n\n\n\nConditions de r\u00e8glement<\/h2>\n\n\n\n
devis (ou contrat de mission) ou au plus tard, sous sept jours (7).<\/p>\n\n\n\n
droits n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement acquitt\u00e9s est constitutive de
contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\nRupture de contrat de mission \/ R\u00e9siliation de la commande<\/h3>\n\n\n\n
obligations, sans pr\u00e9judice des dispositions de r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue pour la r\u00e9alisation de la commande et huit jours (8) apr\u00e8s l\u2019envoi par
l\u2019autre partie d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet, le contrat de mission pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit.<\/p>\n\n\n\n
Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio (sauf dans le cas d\u2019\u0153uvres num\u00e9riques) et s\u2019engage \u00e0 n\u2019en garder aucune copie quel que soit le support, stockage, ordinateur, CD-Rom,
papier, etc.<\/p>\n\n\n\nP\u00e9nalit\u00e9s de non-paiement<\/h3>\n\n\n\n
deux parties et figurant sur la facture, le paiement s\u2019effectue au plus
tard au dixi\u00e8me jour (10e) suivant la date de r\u00e9ception du projet fini
et de la facture.<\/p>\n\n\n\n
date de r\u00e9ception de la facture (ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la date maximale
de paiement y figurant), et apr\u00e8s diverses relances par courriel ou
courrier postal, donnera lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard exigibles sans
rappel et calcul\u00e9es suivant les r\u00e8gles l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque Centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 titre indicatif, le taux de r\u00e9f\u00e9rence est de 0,71 % pour l\u2019ann\u00e9e 2012 (En application de l\u2019article L441-6 du Code de commerce \u2013 modifi\u00e9 par l\u2019article 121 de la loi Warsmann de mars 2012 qui a transpos\u00e9 la directive (n\u00b02011\/7\/UE) du 16 f\u00e9vrier 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).<\/p>\n\n\n\n
pour frais de recouvrement due au cr\u00e9ancier dans le cas o\u00f9 les sommes dues sont r\u00e9gl\u00e9es apr\u00e8s cette date.<\/p>\n\n\n\n
d\u2019utilisation et de diffusion des cr\u00e9ations r\u00e9alis\u00e9es, m\u00eame si les
fichiers de cr\u00e9ation ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s au Client.<\/p>\n\n\n\n
Pixeljaguar studio reste propri\u00e9taire des cr\u00e9ations r\u00e9alis\u00e9es et peut suspendre la r\u00e9alisation et\/ou la livraison des cr\u00e9ations en cours jusqu\u2019\u00e0 encaissement complet du prix factur\u00e9.<\/p>\n\n\n\nUtilisation de cr\u00e9ation<\/h3>\n\n\n\n
Exemplaires des cr\u00e9ations<\/h4>\n\n\n\n
Conservation des fichiers num\u00e9riques<\/h4>\n\n\n\n
conserv\u00e9e par Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio.
Ces travaux restent \u00e0 la disposition du client sur simple demande.<\/p>\n\n\n\nConfidentialit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
Ils ne peuvent en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 un tiers.
Pixeljaguar studio s\u2019engage \u00e0 garder silence sur tous les \u00e9l\u00e9ments dont il sera amen\u00e9 \u00e0 prendre connaissance dans sa transaction avec le client.<\/p>\n\n\n\n
informations, documents ou donn\u00e9es dont elle aura eu connaissance avant, pendant ou apr\u00e8s la r\u00e9alisation des prestations des services, notamment et surtout Prestations Web (autoformation du Client sur les notions s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019informations, ainsi que compr\u00e9hension d\u2019un h\u00e9bergement Web, d\u2019une administration de site web, de cr\u00e9ation de mot de passe fort, de plateforme en ligne, etc.) du contenu des travaux command\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\nResponsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
vigueur. Ewen LE JUGE \u2013 Pixeljaguar studio s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter les prestations de services avec tout le soin et la diligence en usage dans sa profession
et a donc une obligation de moyens.<\/p>\n\n\n\n
majeure. La force majeure se d\u00e9finissant comme la survenue de tout
\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur (principe pos\u00e9 \u00e0
l\u2019Article 1148 du Code civil).<\/p>\n\n\n\n
des informations incorrectes, incompl\u00e8tes ou non remises \u00e0 temps par le client et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des donn\u00e9es vers le client.<\/p>\n\n\n\n
contraires aux l\u00e9gislations et r\u00e9glementations en vigueur, contenus
et\/ou diffus\u00e9s sur le ou les sites du Client ; De la violation des
droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux \u0153uvres diffus\u00e9es en
int\u00e9gralit\u00e9 ou partiellement sur le ou les sites du Client sans accord
express de l\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n
d\u00e9clare parfaitement conna\u00eetre, la responsabilit\u00e9 du studio Pixeljaguar studio ne peut \u00eatre engag\u00e9e pour notamment :<\/p>\n\n\n\n
cons\u00e9quence de quoi, l\u2019acheteur n\u2019a pas la possibilit\u00e9 de mettre en
cause la responsabilit\u00e9 du vendeur apr\u00e8s validation de la maquette dans le cas o\u00f9 il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission
apparaissant sur la maquette.<\/p>\n\n\n\n
contrefa\u00e7on, initiation et d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale de toute reproduction ou de toute partie des services par un tiers, ainsi que de l\u2019utilisation
ou publication non conforme \u00e0 la loi fran\u00e7aise par l\u2019acheteur des
services vendus ou de tout autre incident de fonctionnement du a des perturbations sur le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique ou r\u00e9seau Internet sur le web et de r\u00e9seau \u00e9lectrique, ou de fournisseur d\u2019acc\u00e8s et d\u2019h\u00e9bergements.<\/p>\n\n\n\n
janvier 1978, l\u2019acheteur dispose aupr\u00e8s du vendeur d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification aux donn\u00e9es le concernant.<\/p>\n\n\n\nDroits d\u2019utilisation<\/h3>\n\n\n\n
de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n
fins promotionnelles.<\/p>\n\n\n\n
et d\u00e9tient les droits d\u2019usage sur tous les \u00e9l\u00e9ments accessibles sur le
site, notamment les textes, images, graphismes, logotype, slogan, motto, ic\u00f4nes, font-type (polices d\u2019\u00e9critures), feuille de style (.css), code \u00e0 balises (.html), langage serveur (.php), fichier(s) de config serveur web, fichier(s) de config h\u00e9bergeur web, \u00e9dit\u00e9 par le studio @pixeljaguar via Pixeljaguar studio.<\/p>\n\n\n\nPropri\u00e9t\u00e9s intellectuelles et contrefa\u00e7ons<\/h3>\n\n\n\n
fournies par Pixeljaguar studio, le client doit s\u2019assurer qu\u2019il dispose de toutes les autorisations l\u00e9gales et r\u00e8glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 cette commercialisation.<\/p>\n\n\n\n
aucun cas \u00eatre recherch\u00e9e en cas de non-respect par le client des
dispositions r\u00e8glementaires et l\u00e9gales applicables notamment au niveau des traitements des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
et opposable \u00e0 tous. Article L111-1 CPI. Dans le cadre de la commande, ce n\u2019est pas l\u2019\u0153uvre elle-m\u00eame qui est vendue, mais son droit de reproduction pour un usage d\u00e9fini et limit\u00e9 dans le temps par contrat.<\/p>\n\n\n\nJuridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n\n\n\n
conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de prestations de services est soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n
tribunal r\u00e9gional le plus proche de Ewen LE JUGE :
Tribunal de commerce de Lorient (56100)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"